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Délai biennal de la garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

Par un arrêt du 4 septembre 2024, n° 23-14.650, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription, délai qui est suspendu entre l’ordonnance désignant l’expert et la date du dépôt de son rapport.

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Gilles-Eric de BIASI9 octobre 2024
 

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